Driving License Suspension Denial Due to Lack of Proven Urgency

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 août 2025, M. A... B... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l’exécution de la décision dite 48 SI du 31 juillet 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur lui a notifié la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul.

Il soutient que :

Sur la condition d’urgence :

- il se sert chaque jour de son véhicule pour des déplacements personnels et professionnels ;

Sur la condition tenant au doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige :

- il n’a pas été informé de la possibilité de suivre un stage de récupération de points.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Desimon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes en référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence.

L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. La condition d’urgence s’apprécie objectivement et globalement au regard de l’intérêt du demandeur mais aussi de l’intérêt public et notamment, s’agissant de la suspension de la validité d’un permis de conduire, des exigences liées à la protection de la sécurité routière.

M. B... se borne à soutenir, en des termes peu étayés, qu’il se sert chaque jour de son véhicule pour des déplacements personnels et professionnels. Toutefois, le requérant, qui ne verse pas de documents pertinents à l’appui de ses allégations, n’expose pas concrètement les difficultés qu’il pourrait rencontrer. Dans un tel contexte, la condition d’urgence ne saurait être regardée comme remplie.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner si les moyens invoqués sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, que les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative doivent être rejetées en faisant application de l’article L. 522-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....

Fait à Montreuil, le 29 août 2025.

Le juge des référés,

F. DESIMON

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne

ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.