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2514717 Généré par l'IA

Public Finance Inspector Nomination Dispute Transfer

Numéro de cause 2514717
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a decision by the public finance administration rejecting his nomination to the internal inspector examination for 2025 and requested reinstatement on the list of successful candidates. The court, citing provisions of the Code of Administrative Justice concerning the territorial competence for disputes involving state civil servants, determined that since the petitioner, a trainee controller, was assigned to the specialized public finance directorate abroad in Nantes (Loire-Atlantique), the Paris Administrative Tribunal lacked jurisdiction. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal of Nantes.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-12 du même code, Article R. 221-3 du même code; Public Finance Inspector Nomination Dispute Transfer: The court, citing provisions of the Code of Administrative Justice concerning the territorial competence for disputes involving state civil servants, determined that since the petitioner, a trainee controller, was assigned to the specialized public finance directorate abroad in Nantes (Loire-Atlantique), the Paris Administrative Tribunal lacked jurisdiction. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal of Nantes.

Mots-clés

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finances publiques contestation civile administration de la justice transfert de compétence fonctionnaire état requérant

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to transmit the file to the competent jurisdiction.
Article 1er
The court orders the transfer of the case file to the administrative tribunal of Nantes.
Article R. 312-12 du même code
This article was used in conjunction with others to determine that the competent jurisdiction was the administrative tribunal of Nantes.
Article R. 221-3 du même code
This article was used in conjunction with others to determine that the competent jurisdiction was the administrative tribunal of Nantes (fixing the jurisdiction of Nantes).
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2306265
Principal Public Finance Controller v. State (Jurisdiction over Civil Servant Assignment)
2410331
Jurisdictional Transfer in Civil Servant Salary Dispute
2221075
Jurisdictional Transfer of Civil Servant Salary Dispute
2502180
Transfer of Jurisdiction in Public Finance Controller Promotion Dispute
2418191
Jurisdictional Dispute Over Civil Servant Allowance Case Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court orders the transfer of the case file to the administrative tribunal of Nantes.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to transmit the file to the competent jurisdiction.

Article R. 312-12 du même code

This article was used in conjunction with others to determine that the competent jurisdiction was the administrative tribunal of Nantes.

Article R. 221-3 du même code

This article was used in conjunction with others to determine that the competent jurisdiction was the administrative tribunal of Nantes (fixing the jurisdiction of Nantes).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 mai 2025, M. A B, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 03 avril 2025 par laquelle la direction générale des finances publiques a rejeté sa nomination au concours interne d'inspecteur des finances publiques au titre de l'année 2025 ;

2°) d'enjoindre à la direction générale des finances publiques de le réintégrer dans la liste des lauréats.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. () ". L'article R. 221-3 du même code dispose : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nantes : () Loire-Atlantique ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. B, contrôleur stagiaire, est affecté à la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger à Nantes, dans le département de la Loire-Atlantique. Dès lors, en application des dispositions combinées des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M. B ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Nantes.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Nantes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Nantes.

Fait à Paris, le 11 juillet 2025.

Le président du tribunal,

signé

Jean-Pierre Dussuet

N°2514717/12/1