Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Asylum Application Refusal Appeal
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of a prefectural decision from July 31, 2025, refusing the issuance of an asylum application certificate. The court determined that under the Code of Administrative Justice, litigation concerning individual administrative police decisions falls under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the individual's residence at the time of the decision. Since the requester resided in the Seine-Saint-Denis department when the contested decision was made, and the current tribunal's jurisdiction excludes that department, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil, which covers the Seine-Saint-Denis jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Asylum Application Refusal Appeal: The court determined that under the Code of Administrative Justice, litigation concerning individual administrative police decisions falls under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the individual's residence at the time of the decision. Since the requester resided in the Seine-Saint-Denis department when the contested decision was made, and the current tribunal's jurisdiction excludes that department, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil, which covers the Seine-Saint-Denis jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Montreuil.
This provision is the general basis cited for the decision to transfer the case to another administrative court.
This provision establishes the general rule for determining the competent administrative court based on the applicant's residence.
This provision is cited to confirm that the Tribunal administratif de Montreuil has jurisdiction over the Seine-Saint-Denis department where the applicant resided.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 août 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2025 du préfet du Val-d'Oise portant refus de délivrance d'une attestation de demande d'asile.
Vu la demande d'aide juridictionnelle,
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. A résidait au Bourget dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à M. B A.
Fait à Cergy, le 4 septembre 2025.
Le Président,
signé
F. Beaufaÿs
N°2514686