Administrative Detention and Territorial Jurisdiction in Expulsion Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request was filed with the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise seeking the annulment of an order compelling the applicant to leave French territory, which also set a destination country and imposed a three-year travel ban, filed by an individual held in administrative detention at the Mesnil-Amelot N°3 retention center following a judge's order. The Tribunal ruled that, pursuant to specific provisions of the Code relating to the entry and stay of foreigners, when an applicant is in administrative detention, the territorially competent administrative tribunal is the one in whose jurisdiction the place of detention is located, which, in this case, mandates the transmission of the file to the Administrative Tribunal of Montreuil, as it has jurisdiction over the Mesnil-Amelot retention center.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 921-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 221-3 du code de justice administrative; Administrative Detention and Territorial Jurisdiction in Expulsion Appeal: The Tribunal ruled that, pursuant to specific provisions of the Code relating to the entry and stay of foreigners, when an applicant is in administrative detention, the territorially competent administrative tribunal is the one in whose jurisdiction the place of detention is located, which, in this case, mandates the transmission of the file to the Administrative Tribunal of Montreuil, as it has jurisdiction over the Mesnil-Amelot retention center.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the territorial jurisdiction of the Montreuil Administrative Tribunal when the applicant is detained at the detention center N°3 of Mesnil-Amelot, which justifies the transmission of the case.
This article is mentioned in conjunction with Article R. 922-6 as part of the rules governing territorial jurisdiction, although Article R. 922-6 provides the exception applied.
This article is mentioned in conjunction with Article R. 922-6 as part of the general rules on territorial jurisdiction which are overridden by the specific rule applied.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 août 2025, M. A B, demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 8 août 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de trois ans.
Vu :
- l'ordonnance de prolongation de rétention du juge des libertés et de la détention près du tribunal judiciaire de Nanterre du 12 août 2025 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Lorsqu'une personne étrangère faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire est placée en rétention administrative, ces décisions peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui prévoit que : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision. Sous réserve de l'article L. 921-3, il statue dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de l'expiration du délai de recours. " Aux termes de l'article R. 922-4 du même code : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention./ Lorsque, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s'il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée. " Aux termes de l'article R. 922-6 de ce code : " Par exception aux dispositions de l'article R. 922-4 du présent code et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le tribunal administratif territorialement compétent est celui de Nancy lorsque le requérant est placé au centre de rétention ou détenu au centre pénitentiaire de Metz et celui de Montreuil lorsque le requérant est placé au centre de rétention n° 3 du Mesnil-Amelot. "
2. La requête enregistrée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise sous le n°2514673 a été introduite par M. B, qui a été placé en rétention par un arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 8 août 2025 et maintenu dans le centre de rétention administrative du Mesnil Amelot N°3 par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du 12 août 2025. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête introduite par M. C au tribunal administratif de Montreuil, compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :Le dossier de la requête de M. A B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil, à M. A B et au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 1er septembre 2025.
Le Président,
signé
F. Beaufaÿs