Jurisdictional Transfer in French Nationality Dismissal Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural decision to dismiss their French nationality application, which was filed with the Administrative Tribunal of Paris. The court, citing the rules governing territorial jurisdiction in administrative justice, determined that the competent jurisdiction was the tribunal within whose district the authority that issued the challenged decision is seated. Because the decision was issued by the Prefect of Seine-Saint-Denis, and the Administrative Tribunal of Montreuil has jurisdiction over Seine-Saint-Denis, the court ordered the case file to be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Montreuil.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in French Nationality Dismissal Case: The court, citing the rules governing territorial jurisdiction in administrative justice, determined that the competent jurisdiction was the tribunal within whose district the authority that issued the challenged decision is seated. Because the decision was issued by the Prefect of Seine-Saint-Denis, and the Administrative Tribunal of Montreuil has jurisdiction over Seine-Saint-Denis, the court ordered the case file to be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Montreuil.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dictates the transmission of the case file, which is a procedural disposition.
This article provides the legal basis for the President of the Tribunal to immediately transmit the file to another competent administrative court.
This article is cited in the reasoning to determine the territorially competent administrative tribunal based on the seat of the authority that made the decision.
This article is cited in the reasoning as it specifies the jurisdiction (Montreuil) competent for Seine-Saint-Denis.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 mai 2025 M. B A demande l'annulation de la décision par laquelle le préfet de Seine-Saint-Denis a classé sans suite sa demande de nationalité française.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () / Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Montreuil : Seine-Saint-Denis (). "
3. Par la présente requête, M. A demande au tribunal l'annulation de la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a procédé au classement sans suite de sa demande d'acquisition de la nationalité française au motif qu'il ne pouvait en poursuivre l'instruction dans les conditions prévues par les articles 37 et 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française et notamment par ses articles 40 et 41. Ce litige n'entre dans aucune des dispositions prévues aux articles R. 312-6 et R. 312-18 du code de justice administrative. Dès lors il y a lieu de faire application des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative et de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil, selon la procédure prévue en son article R. 351-3.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 11 juillet 2025.
Le président du tribunal,
Signé
Jean-Pierre Dussuet/12-1