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2514616 Généré par l'IA

Jurisdiction Transfer of Parking Violation Dispute

Numéro de cause 2514616
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of several parking violation notices and associated payment demands issued by a municipality, along with an order to lift ongoing administrative seizures for non-payment. The court, referencing provisions in the Code of Administrative Justice and the General Code of Local Authorities, determined that jurisdiction over disputes concerning parking violation notices and related enforceable titles lies with the specialized tribunal for paid parking, not the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise. Consequently, pursuant to the relevant procedural rule allowing for the transfer of cases to the proper jurisdiction, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal for paid parking.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative; Jurisdiction Transfer of Parking Violation Dispute: The court, referencing provisions in the Code of Administrative Justice and the General Code of Local Authorities, determined that jurisdiction over disputes concerning parking violation notices and related enforceable titles lies with the specialized tribunal for paid parking, not the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise. Consequently, pursuant to the relevant procedural rule allowing for the transfer of cases to the proper jurisdiction, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal for paid parking.

Mots-clés

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infraction de stationnement méconnaissance des règles de compétence litige non administratif règles procédurales délégation de possession autorité administrative

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de Mme B...
Art. R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for transmitting the file to the competent jurisdiction (the Parking Sanction Tribunal).
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23MA00324
Municipal Parking Regulations Dispute and Jurisdictional Transfer
2508692
Municipality Parking Fine Jurisdiction Transfer
2100489
Case Transfer for Parking Fine Dispute and Related Claims
472009
Parking Fine Annulment Jurisdiction Dispute
2504510
Parking Penalty Appeal Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B... est transmis au tribunal du stationnement payant.

This is the operative order, effectively dismissing the case based on jurisdiction.

Art. R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for transmitting the file to the competent jurisdiction (the Parking Sanction Tribunal).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 juillet et 12 septembre 2025, Mme A... B... doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) annuler les forfaits de post-stationnement reçus le 2, 4 et 18 décembre 2024, ainsi que les avis de paiement de forfaits de post-stationnement notifiés le 24 juillet 2025, émis par la commune de Clamart ;

2°) d’enjoindre à la commune de Clamart de lever les procédures de saisie administratives en cours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…).

2. Aux termes du VI de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales : « (…) La décision rendue à l'issue du recours administratif préalable contre l'avis de paiement du forfait de post-stationnement peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal du stationnement payant. Le titre exécutoire émis en cas d’impayé peut également faire l’objet d’un recours devant ce tribunal. Il se substitue alors à l’avis de paiement du forfait de post-stationnement impayé » ». Aux termes de l’article L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales : « Le tribunal du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits de post-stationnement ».

3. Il résulte des dispositions précitées que la requête de Mme B... ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, mais de celle du tribunal du stationnement payant. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de Mme B... au tribunal du stationnement payant.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B... est transmis au tribunal du stationnement payant.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la présidente du tribunal du stationnement payant.

Fait à Cergy, le 31 octobre 2025.

Le Président,

Signé

F. Beaufa s