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2514613 Généré par l'IA

Jurisdictional Challenge to Traffic Violation Notice

Numéro de cause 2514613
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged a traffic violation notice issued for speeding, but the Administrative Tribunal ruled that such disputes concerning contraventions to the highway code fall under the jurisdiction of the judicial authority, specifically the Police Tribunal of the location where the offense occurred or was noted, as stipulated by the Code of Criminal Procedure. Consequently, applying the Code of Administrative Justice, the court rejected the application because it was manifestly outside the competence of the administrative jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article 521 du code de procédure pénale, Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 522 du code de procédure pénale; Jurisdictional Challenge to Traffic Violation Notice: Consequently, applying the Code of Administrative Justice, the court rejected the application because it was manifestly outside the competence of the administrative jurisdiction.

Mots-clés

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violation des règles de la circulation incompétence ratione materiae demande adressée à l'autorité code de procédure pénale étendue géographique de l'infraction e-justice

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
B A doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article 521 du code de procédure pénale
Cited in the reasoning to establish that the police court (judicial jurisdiction) has jurisdiction over contraventions, justifying the rejection based on lack of administrative jurisdiction.
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was cited in Article 1 of the dispositive as the basis for rejecting the claim due to manifest lack of competence of the administrative jurisdiction.
Article 522 du code de procédure pénale
Cited in the reasoning to establish the competent judicial court for contraventions, reinforcing the lack of administrative jurisdiction.
Généré par l'IA
2306569
Traffic Fine Jurisdiction Challenge
2203982
Traffic Violation Jurisdiction Dispute
2104361
Jurisdictional Challenge to Traffic Fine Annulment
2407016
Jurisdictional Challenge to Traffic Fine: Administrative vs. Judicial Competence
2305617
Jurisdictional Challenge to Traffic Fine Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was cited in Article 1 of the dispositive as the basis for rejecting the claim due to manifest lack of competence of the administrative jurisdiction.

Article 521 du code de procédure pénale

Cited in the reasoning to establish that the police court (judicial jurisdiction) has jurisdiction over contraventions, justifying the rejection based on lack of administrative jurisdiction.

Article 522 du code de procédure pénale

Cited in the reasoning to establish the competent judicial court for contraventions, reinforcing the lack of administrative jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 août 2025, M. B A, conteste l'avis de contravention émis à son encontre le 13 juin 2025 à la suite d'un excès de vitesse commis le 29 mai 2025 à 15h01 à Jouy-le-Châtel (Seine-et-Marne).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ". Selon l'article 522 du même code : " Est compétent le tribunal de police du lieu de commission ou de constatation de la contravention ou de la résidence du prévenu () ".

3. Il résulte de ces dispositions que les contestations relatives aux avis de contravention au code de la route relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire. Par suite, ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, les conclusions de la requête de M. B A doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nantes, le 5 septembre 2025.

La présidente,

Claire Chauvet

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,