Transfer of Jurisdiction in French Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of a prefectural order requiring him to leave French territory, but the Tribunal Administratif de Paris declined jurisdiction because the applicant's residence at the time of the challenged decision was in Montereau-Fault-Yonne (Seine-et-Marne), which falls under the territorial competence of the Tribunal Administratif de Melun according to articles R. 312-8 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, leading the Paris court to order the transfer of the case file to the competent Melun tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-8 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction in French Deportation Order Challenge: 312-8 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, leading the Paris court to order the transfer of the case file to the competent Melun tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order transmits the case file to the Tribunal administratif de Melun based on the territorial jurisdiction rules cited.
Cited as the legal basis for the President to transmit the file to another administrative jurisdiction when deemed competent.
Cited to establish that the case falls under the jurisdiction of the Tribunal administratif de Melun based on the residence of the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 mai 2025 M. B A, représenté par Me Boudaya, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 6 mai 2025 pris par le préfet de police de Paris lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, le requérant était domicilié à Montereau-Fault-Yonne, dans le département de la Seine-et-Marne. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Boudaya et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 11 juillet 2025.
Le président du tribunal,
signé
J-P. Dussuet/12/3