Residence Permit Renewal Refusal Suspension Application Dismissed for Lack of Urgency

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 août 2025, M. Prince A, représenté par

Me Pierrot, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de la décision en date du 23 juin 2024 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé implicitement de renouveler son titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ;

2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois, et de lui délivrer dans l'attente un récépissé de renouvellement de titre de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est présumée remplie, dès lors que la décision de refus implicite de renouvellement de son titre de séjour a pour conséquence de le placer dans une situation de précarité personnelle et administrative depuis l'expiration de son récépissé le

22 août 2024, alors qu'il est dans un état de santé vulnérable et qu'il a besoin d'un titre de séjour pour poursuivre ses études ;

- les moyens suivant sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées :

- l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;

- il méconnait l'article L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

- la requête au fond enregistrée le 8 août 2025 sous le numéro 2513548 ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. d'Argenson, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire, à la date à laquelle le juge des référés se prononce.

3. Pour caractériser l'urgence de sa situation, M. A soutient que la décision de refus implicite de renouvellement de son titre de séjour a pour conséquence de le placer dans une situation de précarité personnelle et administrative depuis l'expiration de son récépissé le 22 août 2024, alors qu'il est dans un état de santé vulnérable et qu'il a besoin d'un titre de séjour pour poursuivre ses études. Toutefois, il ressort des écritures du requérant que le récépissé de demande de titre de séjour de l'intéressé a expiré le 22 août 2024. Dans ces conditions, le requérant, dont la situation n'a pas évolué depuis cette date, soit près d'un an, et qui ne fait état d'aucun projet d'étude ou professionnel précis, n'établit pas que la décision en litige porterait une atteinte suffisamment grave et immédiate à sa situation de nature à caractériser une urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Par suite, la condition d'urgence prévue par ces dispositions ne peut être regardée comme étant remplie.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Prince A.

Fait à Cergy, le 11 août 2025.

Le juge des référés,

Signé

P.-H. d'Argenson

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.0