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2514539 Généré par l'IA

Housing Tax Assessment Mootness Ruling

Numéro de cause 2514539
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the discharge of a local housing tax assessment for the year 2024 concerning premises in a specific municipality, but the administrative court determined there was no longer a need to rule on the request because the relevant administration issued a decision granting the abatement of the contested taxes on September 2, 2025, leading the court to issue an order declaring that no further action was required on the initial petition under the provisions allowing for ruling by order when a matter has become moot.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Housing Tax Assessment Mootness Ruling: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ». Aux termes de son article R. 222-16 : « Pour les affaires visées à l'article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article. ».

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales impôt local besoin de logement autorité judiciaire fiscale décision anticipée en matière fiscale appréciation de l'administration

Dispositions légales citées

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article R. 222-13 du code de justice administrative
This article is cited as the basis for the designation of the magistrate who issued the order.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to justify its power to rule that there is no longer any need to rule on the request by order.
Généré par l'IA
2401053
Tax Assessment Challenge Moot Due to Subsequent Relief Granted
2313094
Tax Discharge Mootness Ruling
2300563
Tax Assessment Mootness Due to Subsequent Abatement
2401652
Housing Tax Assessment Annulment Rendered Moot by Administrative Relief
2308086
Tax Discharge Mootness Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to justify its power to rule that there is no longer any need to rule on the request by order.

Article R. 222-13 du code de justice administrative

This article is cited as the basis for the designation of the magistrate who issued the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 août 2025, M. B... A... demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d’habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2024 à raison des locaux situés à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. C..., en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ». Aux termes de son article R. 222-16 : « Pour les affaires visées à l'article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article. ».

Par un avis du 2 septembre 2025, l’administration a prononcé le dégrèvement des impositions contestées. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 23 octobre 2025.

Le magistrat désigné,

A. C...

La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.