Applicant's Withdrawal of Appeal Against Deportation Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative tribunal acknowledged the applicant's unqualified withdrawal of their request, which originally sought the annulment of a prefectoral order dated July 13, 2025, compelling the applicant to leave French territory immediately, setting the destination country, and imposing a one-year re-entry ban, as well as a claim for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice; the court granted the acknowledgment of the withdrawal based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits the presiding judge to formally record such acts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Withdrawal of Appeal Against Deportation Order: 761-1 of the Code of Administrative Justice; the court granted the acknowledgment of the withdrawal based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits the presiding judge to formally record such acts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe order officially records the withdrawal of the application.
This article authorizes the President to issue an order to record withdrawals.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2507969 en date du 8 août 2025, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Grenoble a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement des article R. 351-3 et R. 312-8 du code de justice administrative, la requête de M. A... B... enregistrée le 29 juillet 2025.
Par cette requête, M. A... B..., représenté par Me Robine, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté en date du 13 juillet 2025 par lequel la préfète de la Savoie l’a obligé à quitter le territoire français, sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 25 septembre 2025, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Rolin, vice-présidente, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (...) 1° Donner acte des désistements (...) ».
2. M. B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la préfète de la Savoie.
Fait à Cergy, le 7 octobre 2025.
La présidente de la 10ème chambre,
Signé
E. Rolin
La République mande et ordonne à la préfète de la Savoie, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour ampliation,
Le greffier