Legislator Jurisprudence & Législation
2514530 Généré par l'IA

Fund v. Director of Non-Resident Taxes (Withholding Tax Restitution)

Numéro de cause 2514530
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A fund filed a claim seeking the restitution of €30,881.07 in French withholding taxes withheld on dividends received in 2022. The court, referencing the administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to rule that there is no longer cause to rule on a request, issued an order stating that there was no longer any need to rule on the claim because, subsequent to the filing of the request, the director in charge of non-resident taxes had already granted the restitution of the disputed withholding taxes.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Fund v. Director of Non-Resident Taxes (Withholding Tax Restitution): The court, referencing the administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to rule that there is no longer cause to rule on a request, issued an order stating that there was no longer any need to rule on the claim because, subsequent to the filing of the request, the director in charge of non-resident taxes had already granted the restitution of the disputed withholding taxes.

Mots-clés

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impôt à la source production de créance restitution de la propriété remboursement de cotisations aux étrangers détournement de fonds déclaration fiscale tardive

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

Basis for the operative order stating there is no need to rule on the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Legal basis allowing the President of the chamber to rule by ordinance that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 août 2025, le fonds EA Series Trust - Alpha Architect International Quantitave Value ETF demande au tribunal de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l’année 2022, pour un montant total de 30 881,07 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».

Par une décision du 17 septembre 2025, postérieure à l’introduction de la requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé la restitution des retenues à la source en litige. Par suite, les conclusions de la requête aux fins de restitution sont devenues sans objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du fonds EA Series Trust - Alpha Architect International Quantitave Value ETF.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds EA Series Trust - Alpha Architect International Quantitave Value ETF et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 23 octobre 2025.

Le président de la 1ère chambre,

A. Marchand

La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.