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2514529 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction for Challenge to Departure Order

Numéro de cause 2514529
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the provisional benefit of legal aid and the annulment of a prefectural order dated July 22, 2025, which mandated their immediate departure from French territory, specified the destination country, and imposed a two-year re-entry ban. The administrative court determined that under the applicable rules governing jurisdiction for challenges to individual police decisions concerning foreigners, which assigns competence to the administrative court of the person's residence at the time of the decision, the petitioner's residence was in Paris. Consequently, the court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Paris, as that jurisdiction was determined to be competent to hear the matter.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Transfer of Jurisdiction for Challenge to Departure Order: The administrative court determined that under the applicable rules governing jurisdiction for challenges to individual police decisions concerning foreigners, which assigns competence to the administrative court of the person's residence at the time of the decision, the petitioner's residence was in Paris. Consequently, the court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Paris, as that jurisdiction was determined to be competent to hear the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision préfectorale de renvoi assistance judiciaire gratuite transfert de compétence recours contre des décisions administratives transfert de garde entrée dans un pays

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision was applied to justify the transmission of the case to another competent administrative jurisdiction.
Article 1er
The court ordered the transfer of the case file to the administrative tribunal of Paris.
Généré par l'IA
2415253
Transfer of Jurisdiction in Administrative Challenge to Departure Order
2415495
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
2512519
Transfer of Jurisdiction in Administrative Departure Order Case
2423733
Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Challenge
2308509
Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the transfer of the case file to the administrative tribunal of Paris.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision was applied to justify the transmission of the case to another competent administrative jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 août 2025, M. A... B... demande au tribunal :

1°) de lui accorder provisoirement le bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler l’arrêté du 22 juillet 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant deux ans ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ».

Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Paris : ville de Paris (…) ».

Il ressort de la requête que le lieu de résidence de M. B... était situé, à la date de l’arrêté attaqué, à Paris. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Paris. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au président du tribunal administratif de Paris.

Fait à Montreuil, le 17 septembre 2025.

Le premier vice-président,

P. Le Garzic