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2514526 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge

Numéro de cause 2514526
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought the annulment of additional income tax and social contributions assessments, totaling €63,243 for the year 2022, or alternatively, a partial reduction of the reassessment, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of the request before the Tribunal Administratif de Paris. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents to formally record withdrawals, the Court issued an order granting the withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge: Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents to formally record withdrawals, the Court issued an order granting the withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxation de l'impôt sur le revenu dispositions fiscales diminution de revenu procédure pour soustraction fiscale admission partielle du contribuable fixation des cotisations

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the court president to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the request.
Article 1er
The court formally acknowledged the withdrawal of the request as per the ruling.
Généré par l'IA
2201607
Taxpayer Deemed Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge
2302085
Taxpayers Withdraw Income Tax Assessment Challenge
2101888
Taxpayers Withdraw Income Tax Assessment Challenge
2108565
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Assessment Appeal
2201346
Taxpayer Withdrawal of Tax Assessment Appeal Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the court president to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the request.

Article 1er

The court formally acknowledged the withdrawal of the request as per the ruling.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 mai 2025, Mme C... A... née B... demande au tribunal de prononcer la décharge des impositions supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales correspondantes au titre de l’année 2022 mises en recouvrement le 31 décembre 2024, en droit et pénalités, pour un montant de 63 243 euros, à titre subsidiaire, la décharge partielle en limitant le redressement qui devra être calculé sur un bénéfice de 10 748 euros.

Par un acte, enregistré le 17 juillet 2025, Mme A... née B... se désiste purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) » ;

2. Par un acte, enregistré le 17 juillet 2025, Mme A... née B... s’est désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A... née B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A... née B....

Fait à Paris, le 1er octobre 2025.

La vice-présidente de la 1ère section,

signé

M.-O. LE ROUX

La République mande et ordonne à la ministre chargée des comptes publics, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.