Petitioner Withdraws Substantive Claims; Cost Allocation Follows.
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner initially sought provisional legal aid and the annulment of an implicit rejection of his residency permit application by the police prefect, requesting an order to issue a temporary "private and family life" or "student" residence card, or failing that, to re-examine his situation. However, in a subsequent filing, the petitioner confirmed the withdrawal of his annulment and injunction requests but maintained his claim for costs under articles L. 761-1 of the Code of Administrative Justice and 37 of the law of July 10, 1991. The court, acting under the authority delegated by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice for matters limited to cost allocation following a withdrawal, formally recognized the pure and simple withdrawal of the substantive claims, consequently rejecting the remaining request for costs against the State under the specified articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Petitioner Withdraws Substantive Claims; Cost Allocation Follows: However, in a subsequent filing, the petitioner confirmed the withdrawal of his annulment and injunction requests but maintained his claim for costs under articles L. 761-1 of the Code of Administrative Justice and 37 of the law of July 10, 1991. The court, acting under the authority delegated by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice for matters limited to cost allocation following a withdrawal, formally recognized the pure and simple withdrawal of the substantive claims, consequently rejecting the remaining request for costs against the State under the specified articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAGives formal acknowledgment of the withdrawal of the claims for annulment and injunction.
Governs the procedure allowing the President to rule by order on requests that only concern costs after a withdrawal.
Cited in relation to the claim for costs that was ultimately rejected (Article 2).
Cited in relation to the claim for costs that was ultimately rejected (Article 2).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 mai 2025, M. A... B..., représenté par Me Pigot, demande au tribunal :
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour ;
3°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » ou « étudiant », dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à défaut de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans le même délai et sous la même astreinte ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celui-ci renonce à la part contributive de l’Etat.
Par un mémoire, enregistré le 23 juillet 2025, M. B... conclut au non-lieu à statuer sur ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte et déclare maintenir ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ».
2. M. B... conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte, il s’ensuit qu’il doit être regardé comme s’étant désisté de ces conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte de M. B....
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à Me Pigot.
Copie sera adressée au préfet de police.
Fait à Paris, le 6 octobre 2025
Le président de la 5ème section,
S. Davesne
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.