Parent of French Child Denied Expedited Order for Residency Card
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an order compelling the prefect to issue a ten-year residency card as a parent of a French child or, alternatively, to immediately issue a receipt for a renewal application authorizing work, citing personal, financial, and professional precarity and disproportionate infringement on fundamental liberties. The court dismissed the request under the expedited procedure for safeguarding fundamental liberties, reasoning that the claimed precariousness resulting from the lack of documentation, including suspended employment, did not establish the necessary "particular urgency" that would require judicial intervention within the strict forty-eight-hour deadline mandated by the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Parent of French Child Denied Expedited Order for Residency Card: The court dismissed the request under the expedited procedure for safeguarding fundamental liberties, reasoning that the claimed precariousness resulting from the lack of documentation, including suspended employment, did not establish the necessary "particular urgency" that would require judicial intervention within the strict forty-eight-hour deadline mandated by the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for rejecting the applicant's request in its entirety because the urgency condition was not met.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 août 2025, M. A B, représenté par
Me Gomes-Tavares, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) à titre principal, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une carte de résident de dix ans " parent d'enfant français " dans un délai de 48 heures ;
2°) à défaut, de statuer à bref délai sur sa demande de renouvellement de carte de résident de lui remettre, dans l'attente, un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de 48 heures ;
3°) d'assortir ces injonctions d'une astreinte de 500 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 700 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il se trouve dans une situation de précarité personnelle, financière et professionnelle ;
- il est porté une atteinte disproportionnée à sa liberté d'aller et venir, à son droit à une vie privée et familiale et à sa liberté de travailler.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. d'Argenson, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". L'article L. 522-3 du même code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".
2. Une demande présentée au titre de la procédure prévue par l'article L. 521-2 du code de justice administrative implique, pour qu'il y soit fait droit, qu'il soit justifié d'une situation d'urgence particulière rendant nécessaire l'intervention du juge des référés dans les quarante-huit heures.
3. Pour justifier de la situation d'urgence au sens des dispositions précitées, M. B soutient que l'absence de délivrance d'une carte de résident ou d'un récépissé le place dans une situation d'irrégularité et de précarité du fait de la suspension de son contrat de travail. Toutefois, les éléments ainsi invoqués ne caractérisent pas une situation d'urgence impliquant qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale soit prise dans les quarante-huit heures. Par suite, la condition d'urgence ne peut être regardée comme remplie.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée dans toutes ses conclusions par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Cergy, le 11 août 2025
Le juge des référés,
Signé
P.-H. d'Argenson
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.