Petitioner v. Prefect Regarding Residence Document Issuance

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 août 2025, Mme B... A... épouse C... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer sans délai un récépissé ou une attestation de dépôt de demande de titre de séjour.

Elle soutient que l’absence de délivrance d’un document provisoire de séjour menace son emploi en contrat à durée indéterminée, la prive de ses droits sociaux liés à la reconnaissance de son handicap et porte atteinte à l’intérêt supérieur de ses enfants scolarisés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Deniel, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

2. Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter sans instruction ni audience les demandes qui sont irrecevables.

3. Mme A... épouse C..., ressortissante algérienne née le 17 octobre 1982, soutient qu’elle a sollicité un changement de statut d’« étranger malade » vers « salarié » en mars 2025 et qu’aucun document provisoire de séjour ne lui a été délivré malgré une demande en ce sens auprès des services préfectoraux en date du 15 juillet 2025. Toutefois, elle ne justifie pas avoir déposé une demande complète de titre de séjour, dont la préfecture de seine-Saint-Denis aurait accusé réception et qui serait en cours d’instruction. Dans ces conditions, sa demande tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer sans délai un récépissé ou une attestation de dépôt de demande de titre de séjour se heurte, en l’état de l’instruction, à une contestation sérieuse.

4. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A... épouse C... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... épouse C....

Fait à Montreuil, le 8 octobre 2025.

La juge des référés,

Signé

C. DENIEL

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.