Minister of the Interior v. Petitioner (Urgency of License Point Reinstatement)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an urgent order, under the provisions for summary proceedings, compelling the Minister of the Interior to reinstate three license points based on an offense from 2021 that had been dismissed by the public prosecutor, arguing imminent license invalidation due to having only one point remaining. The court rejected the request, determining that the required condition of urgency was not met because, despite the immediate threat of invalidation, the petitioner's extensive history of nearly 28 infractions since 2006, including multiple previous license invalidations and recent driving offenses, indicated that a holistic assessment of road safety requirements negated the concrete urgency required for such relief.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 2, Article 1er; Minister of the Interior v. Petitioner (Urgency of License Point Reinstatement): The court rejected the request, determining that the required condition of urgency was not met because, despite the immediate threat of invalidation, the petitioner's extensive history of nearly 28 infractions since 2006, including multiple previous license invalidations and recent driving offenses, indicated that a holistic assessment of road safety requirements negated the concrete urgency required for such relief.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the concluding order instructing the notification of the decision.
The court rejected the request, applying the procedural rule cited later.
Used to reject the claimant's requests, including costs, because the urgency condition was not met.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 octobre 2025, M. A... B..., représenté par Me Doumi, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer les 3 points de son permis de conduire retirés consécutivement à une infraction datée du 3 septembre 2021 et classée sans suite par l’officier du ministère public, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’il ne lui reste plus qu’un seul point sur son permis de conduire, lequel risque d’être invalidé de façon imminente sans la restitution de trois points ;
- la mesure sollicitée est utile, dès lors que l’infraction d’usage d’un téléphone tenu en main datée du 3 septembre 2021 a été classée sans suite par l’officier du ministère public.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Vérisson, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ».
En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.
En l’espèce, M. B... se borne à soutenir, sans autre précision, que la condition d’urgence est remplie, au motif qu’il ne lui reste plus qu’un seul point sur son permis de conduire, lequel risque, selon ses dires d’ailleurs, d’être invalidé de façon imminente sans la restitution de trois points. De plus, il résulte de l’instruction et en particulier du relevé d’information intégral du permis de conduire produit à l’appui de la requête, que M. B..., qui a fait l’objet de plusieurs invalidations de son permis de conduire en 2007 et 2016, a commis depuis 2006 près de 28 infractions pour lesquelles il a été verbalisé, dont les quatre dernières, commises sur la seule année 2024, concernent des excès de vitesse, le non-respect des règles de distance dans un tunnel et un dépassement par la droite. Dans ces conditions, la condition d’urgence, qui doit s’analyser globalement et concrètement, en tenant compte des exigences de la sécurité routière, ne peut être tenue pour satisfaite.
Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. B..., y compris celles relatives aux frais de l’instance, doivent être rejetées en application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....
Fait à Melun, le 30 octobre 2025.
Le juge des référés,
Signé : D. VERISSON
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,