Striking of Duplicate Request for Disclosure of Agency Bidding Reasons
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed a request on August 21, 2025, seeking an order compelling a national adult vocational training agency to disclose the detailed reasons for selecting another bid and rejecting its own offer, but the court found this filing to be a duplicate of an earlier request registered on August 12, 2025, under a different number, which was already proceeding with the instruction; therefore, the court ordered the striking of the duplicate request from the registry pursuant to the Code of Administrative Justice, as continuing instruction under both identifiers was unnecessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er; Striking of Duplicate Request for Disclosure of Agency Bidding Reasons: La requête visée ci-dessus enregistrée le 21 août 2025 sous le n° 2514489 constitue un double de la requête enregistrée le 12 août 2025 sous le n° 2514013. L’instruction de l’affaire s’est poursuivie sous le n° 2514013. Par suite, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2514489 des registres du greffe du tribunal administratif de Montreuil.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the striking off of the company Gecalpes's request number 2514489.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 août 2025, la société Gecalpes doit être regardée comme demandant au tribunal d’enjoindre à l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes de lui communiquer les motifs détaillés du choix de l’offre de l’attributaire et de rejet de son offre.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
La requête visée ci-dessus enregistrée le 21 août 2025 sous le n° 2514489 constitue un double de la requête enregistrée le 12 août 2025 sous le n° 2514013. L’instruction de l’affaire s’est poursuivie sous le n° 2514013. Par suite, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2514489 des registres du greffe du tribunal administratif de Montreuil.
ORDONNE :
Article 1er : La requête n° 2514489 de la société Gecalpes est radiée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Gecalpes.
Fait à Montreuil, le 28 octobre 2025.
Le premier vice-président,
P. Le Garzic
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.