Foreign National v. Prefect: Summary Dismissal of Residence Permit Application Challenge

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 octobre 2025, Mme B... A..., représentée par Me Ottou, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) de suspendre l’exécution de la décision du 22 août 2025 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a implicitement rejeté sa demande de changement de titre de séjour ;

3°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d’une autorisation de travail, dans un délai de dix jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’État le versement à Me Ottou, avocat de Mme A..., de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de refus d’octroi de l’aide juridictionnelle, de lui verser directement la même somme au titre de l’article L. 761 1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- sa requête est recevable ;

- la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’elle bénéficie de la présomption d’urgence qui s’attache aux demandes de renouvellement de titre de séjour, qu’elle est placée dans une situation de précarité administrative et financière, qu’elle ne bénéficie plus de l’allocation d’aide au logement, que son employeur a mis fin à sa période d’essai le 30 avril 2025 et qu’elle ne peut pas s’inscrire à France Travail ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige, dès lors qu’il n’est pas possible de vérifier si le signataire de la décision en litige bénéficiait d’une délégation à cette fin, qu’aucune motivation écrite ne lui a été communiquée, que la motivation en droit est inexistante, que la décision en litige méconnaît les articles L. 421-1, L. 422-11 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Vérisson, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

Considérant ce qui suit :

Mme A..., ressortissante ivoirienne née le 11 mars 1998 à San-Pedro (Côte-d’Ivoire) a bénéficié en dernier lieu, du 1er mai 2024 au 30 avril 2025, d’un titre de séjour portant la mention « recherche d’emploi création d’entreprise ». Le 22 avril 2025, elle a demandé un titre de séjour portant la mention « salarié ».

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

Les moyens invoqués par Mme A... à l’appui de sa demande de suspension, tels que repris dans les visas, ne paraissent pas, en l’état de l’instruction, propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.

Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition d’urgence et sans qu’il y ait lieu d’accorder à Mme A... le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, la requête de Mme A... doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....

Fait à Melun, le 30 octobre 2025.

Le juge des référés,

Signé : D. VERISSON

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,