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2514485 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of Claim in Judicial Review Proceedings

Numéro de cause 2514485
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul the implicit rejection of a request for missing medical records from a hospital and to compel their production or certification of non-existence, but subsequently filed a declaration withdrawing all claims. The court, exercising its authority under the administrative justice code concerning withdrawals, issued an order formally acknowledging the applicant's pure and simple abandonment of the proceedings, thereby concluding the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Withdrawal of Claim in Judicial Review Proceedings: The court, exercising its authority under the administrative justice code concerning withdrawals, issued an order formally acknowledging the applicant's pure and simple abandonment of the proceedings, thereby concluding the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordonnance de non-entrée en matière contrôle juridictionnel réexamen médical retrait de la demande annulation de la décision administrative suppression de la prestation d'assurance

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens ainsi qu'une somme de 20, 98 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the administrative tribunal to formally acknowledge a withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
This article formally records the acknowledgment of the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2400445
Applicant Withdrawal of Judicial Review Proceedings
2503439
Withdrawal of Judicial Review Application
2106033
Applicant's Voluntary Withdrawal of Judicial Review Claim
2301971
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Document Access Refusal
2201481
Withdrawal of Claim in Judicial Review of Hospital Reinstatement Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the administrative tribunal to formally acknowledge a withdrawal (désistement) by order.

Article 1er

This article formally records the acknowledgment of the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrées le 24 et le 26 mai ainsi que le 9 et le 26 juin 2025, M. D C demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'hôpital Saint Louis -APHP a rejeté sa demande en date du 6 avril 2025 tendant à la communication des pièces manquantes du dossier médical de M. B F C ;

2°) d'enjoindre à l'hôpital Saint-Louis AP-HP de lui communiquer, dans un délai de quinze jours, les pièces demandés ou à défaut, de produire une attestation de recherche diligentée établissant l'inexistence des documents réclamés ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens ainsi qu'une somme de 20, 98 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une lettre enregistrée le 26 juin 2025, M. C déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de M. C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C et à l'hôpital Saint Louis - Assistance Publique - Hôpitaux de Paris.

Fait à Paris, le 22 juillet 2025.

Le vice-président de la 5ème section,

L. A

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.