Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative order from August 18, 2025, that mandated their immediate departure from the national territory, designated a destination country, and imposed a twelve-month reentry ban, while also requesting the issuance of a work authorization or administrative review. The court determined that, pursuant to the relevant administrative code provisions stating that disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the subject resided on the date of the decision, and noting the litigant's residence in Paris at that time, the case was competent to be heard by the Administrative Tribunal of Paris, necessitating the immediate transmission of the file to that jurisdiction under the rules governing jurisdictional transfers.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge: The court determined that, pursuant to the relevant administrative code provisions stating that disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the subject resided on the date of the decision, and noting the litigant's residence in Paris at that time, the case was competent to be heard by the Administrative Tribunal of Paris, necessitating the immediate transmission of the file to that jurisdiction under the rules governing jurisdictional transfers.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core order transferring the case file to the competent court.
The decision to transfer the case file to the Tribunal Administratif de Paris is based on this provision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 août 2025, M. B... A..., représenté par Me Abitbol, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 18 août 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de douze mois ;
2°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié », ou à défaut de procéder au réexamen de sa situation administrative dans un délai de quinze jours, et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour à compter du jugement à intervenir, et de lui remettre son passeport dans le délai de quinze jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ».
Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Paris : ville de Paris (…) ».
Il ressort de la requête que le lieu de résidence de M. A... était situé, à la date de l’arrêté attaqué, à Paris. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Paris. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au président du tribunal administratif de Paris.
Fait à Montreuil, le 8 septembre 2025.
Le premier vice-président,
Signé
P. Le Garzic