Minister of Interior v. Parent (Visa Suspension)

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 et 21 août 2025, M. C A demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de délivrer un visa de long séjour à son fils ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui délivrer un visa de long séjour dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a émis un avis favorable à la délivrance d'un visa de long séjour le 25 juin 2025, qu'il vit séparé de son père et que la rentrée scolaire aura lieu au début du mois de septembre 2025 ;

- il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée dès lors qu'elle méconnaît les dispositions des articles L. 312-5 et L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le principe de bonne administration.

Vu :

- la requête en annulation enregistrée le 27 juin 2024 sous le numéro 2409870 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif a désigné M. Delohen pour statuer sur les demandes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

3. Pour justifier de l'urgence à suspendre la décision implicite du ministre de l'intérieur refusant de lui délivrer un visa de long séjour en sa qualité d'enfant d'un ressortissant français, M. B A, le requérant se borne à se prévaloir de l'avis favorable rendu le 25 juin 2025 par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, et indique être séparé de son père et souhaité entrer sur le territoire français en vue d'y effectuer sa rentrée scolaire, sans apporter aucune précision utile relativement à ces éléments. Ces circonstances ne sont ainsi pas de nature à caractériser une atteinte suffisamment grave et immédiate aux intérêts de M. A justifiant la suspension de l'exécution de la décision litigieuse dans l'attente d'une décision du tribunal sur son recours en excès de pouvoir.

4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M. A en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.

Copie en sera adresse au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Fait à Nantes, le 2 septembre 2025.

Le juge des référés,

D. DELOHEN

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,