Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2514427 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of State Civil Servant Remuneration Dispute

Numéro de cause 2514427
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a ministerial decision demanding repayment of overpaid remuneration following sick leave. The court determined that, pursuant to the territorial jurisdiction rules concerning state civil servants, disputes involving such personnel fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the official is assigned; since the petitioner, a prison guard, was assigned to a facility in Seine-Saint-Denis at the time of the contested decision, the case falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, leading the Administrative Tribunal of Paris to order the immediate transmission of the file to the competent court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of State Civil Servant Remuneration Dispute: The court determined that, pursuant to the territorial jurisdiction rules concerning state civil servants, disputes involving such personnel fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the official is assigned; since the petitioner, a prison guard, was assigned to a facility in Seine-Saint-Denis at the time of the contested decision, the case falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, leading the Administrative Tribunal of Paris to order the immediate transmission of the file to the competent court.

Mots-clés

Généré par l'IA
contestation civile fonctionnaire compétence territoriale congé de maladie droit de la fonction publique transfert de poste

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as a procedural basis allowing the tribunal to transmit the file to a more competent jurisdiction.
article R. 312-12 du code de justice administrative
Cited to establish that the dispute falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, not Paris.
Généré par l'IA
2517463
Jurisdictional Transfer in Civil Servant Remuneration Dispute
2525181
Jurisdictional Transfer of Civil Servant Remuneration Dispute
2307487
Jurisdiction Transfer in State Civil Servant Remuneration Dispute
2512175
Transfer of Jurisdiction in Civil Servant Remuneration Dispute
2316165
Jurisdictional Transfer in Dispute Involving State Official's Salary and Reinstatement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

The court orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as a procedural basis allowing the tribunal to transmit the file to a more competent jurisdiction.

Article R. 312-12 du code de justice administrative

Cited to establish that the dispute falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, not Paris.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 23 mai 2025 et le 7 juin 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 23 août 2024 par laquelle le ministre de la justice lui réclame un trop perçu sur rémunération suite à son congé maladie.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () ".

3. Mme A demande au tribunal d'annuler la décision du 23 août 2024 par laquelle le ministre de la justice lui réclame un trop perçu sur rémunération suite à son congé maladie. Or, il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, la requérante était surveillante pénitentiaire, affectée au sein de la maison d'arrêt de la Seine-Saint-Denis, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Paris, le 3 juillet 2025.

Le président du tribunal,

Signé

J-P. Dussuet/12/1