Hospital Invoice Dispute Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged invoices totaling 700 euros issued by the Paris public assistance hospital service following care provided at a hospital located in Paris. The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, citing provisions of the Code of Administrative Justice concerning territorial competence and jurisdiction transfer, determined that jurisdiction lies with the Administrative Tribunal of Paris because the contested administrative decision (the issuance of the bills) originated from an authority seated within the latter's geographical district, necessitating the transfer of the case file to the competent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 du code de justice administrative; Hospital Invoice Dispute Jurisdiction Transfer: The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, citing provisions of the Code of Administrative Justice concerning territorial competence and jurisdiction transfer, determined that jurisdiction lies with the Administrative Tribunal of Paris because the contested administrative decision (the issuance of the bills) originated from an authority seated within the latter's geographical district, necessitating the transfer of the case file to the competent court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order transmits the case file to the Tribunal administratif de Paris, based on the findings regarding territorial competence.
This article mandates the transmission of the case file to another administrative court when the current one is deemed incompetent.
Although this article number is mentioned in the reasoning (paragraph 3) as a basis for transmission alongside R. 351-3, it is not explicitly cited in the final numbered dispositive orders (Article 1 and 2). Therefore, based strictly on the rule to only include provisions cited in the dispositive, it is excluded.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 août 2025, M. A B conteste des factures des 24 et 25 mars 2025 d'un montant total de 700 euros, émises par l'assistance publique des hôpitaux de Paris à la suite de soins prodigués par l'hôpital Cochin.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise () ; / Paris : Ville de Paris (). ".
3. Il ressort des pièces du dossier que le présent litige est relatif à des factures relatives à des soins prodigués par l'hôpital Cochin, situé à Paris. Par suite, il ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Cergy-Pontoise mais de celle du tribunal administratif de Paris. Dès lors, la présente requête doit être transmise au tribunal administratif de Paris par application des dispositions précitées des articles R. 351-3 et R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à M. A B.
Fait à Cergy, le 23 septembre 2025.
La première vice-présidente,
Signé
C. Grenier