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2514406 Généré par l'IA

Withdrawal of University Enrollment Challenge

Numéro de cause 2514406
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul the university president's decision rejecting their application for integration into a specific Master 2 law program and to compel enrollment by a set deadline. However, the applicant subsequently filed a memorandum formally and unequivocally withdrawing the entire claim. The court, citing the relevant administrative justice code allowing presidents to formally acknowledge withdrawals, granted the request and formally recognized the applicant's pure and simple withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of University Enrollment Challenge: However, the applicant subsequently filed a memorandum formally and unequivocally withdrawing the entire claim. The court, citing the relevant administrative justice code allowing presidents to formally acknowledge withdrawals, granted the request and formally recognized the applicant's pure and simple withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête contrôle juridictionnel recours contre des décisions administratives admission au barreau admission provisoire réintégration dans un établissement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the administrative tribunal to give formal notice (donner acte) of a withdrawal.
Article 1er
This article executes the court's decision by formally acknowledging the withdrawal of the request (désistement).
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2201176
University Admission Challenge Withdrawn
2304566
Petitioner's Withdrawal of University Admission Challenge After Enrollment
2209849
Withdrawal of Petition for Judicial Review of University Admission Refusal
488226
Applicant's Withdrawal in University Enrollment Dispute
2106656
Petitioner v. University President (Admission Denial)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article executes the court's decision by formally acknowledging the withdrawal of the request (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the administrative tribunal to give formal notice (donner acte) of a withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 août 2025, M. B... A..., demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 19 août 2025 par laquelle la présidente de l’université du Mans a rejeté sa demande d’intégration au Master 2 droit privé parcours responsabilité civile, risque et innovation ;

2°) d’enjoindre à la présidente de l’université du Mans, à titre principal, de l’inscrire à la formation demandée avant le 1er septembre 2025, sous astreinte journalière fixée par le juge à compter du 1er septembre 2025.

La présidente de l’université du Mans a produit une pièce le 15 septembre 2025.

Par un mémoire, enregistré le 17 septembre 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ».

Par un mémoire enregistré le 17 septembre 2025, M. A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., à la présidente de l’université du Mans.

Copie en sera adressée au ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche auprès de la ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale, de l'enseignement supérieure et de la recherche.

Fait à Nantes, le 15 octobre 2025.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne et à la ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale, de l'enseignement supérieure et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,