Mandamus for Visa Processing Rejected Due to Mootness and Lack of Power to Direct Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an emergency order compelling the French consular authority in Dakar to process a pending long-stay visa application for family reunification for his spouse and minor child, arguing undue delay constituted urgency and utility. The administrative court rejected the request as inadmissible, reasoning that since the visa application was already registered and under instruction, the request to compel instruction was moot, and furthermore, the court acting under the relevant provision of the administrative justice code cannot direct the administration to reach a specific decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Mandamus for Visa Processing Rejected Due to Mootness and Lack of Power to Direct Decision: The administrative court rejected the request as inadmissible, reasoning that since the visa application was already registered and under instruction, the request to compel instruction was moot, and furthermore, the court acting under the relevant provision of the administrative justice code cannot direct the administration to reach a specific decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the application in the dispositive.
This article was the legal basis cited by the petitioner for the request, although the request was ultimately rejected.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 août 2025, M. A C demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) de procéder à l'instruction et à la délivrance du visa de long séjour demandé au bénéfice de sa conjointe Mme B D et de leur enfant mineur E C au titre du regroupement familial.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est satisfaite en raison du maintien de la séparation de la famille ;
- la condition d'utilité est satisfaite dès lors qu'il a relancé plusieurs fois les services de l'autorité consulaire française à Dakar sans obtenir de réponse sur le traitement de la demande de visa.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif a désigné M. Delohen pour statuer sur les demandes en référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".
2. Il résulte de l'instruction, notamment des écritures du requérant, que la demande de visa déposée au bénéfice de son épouse et de leur enfant a été enregistrée le 3 mars 2025 et est en cours d'instruction. Dès lors, la demande de M. C tendant à ce qu'il soit enjoint à l'autorité consulaire française à Dakar de procéder à l'instruction de cette demande était sans objet avant même l'introduction de la requête. En outre, il n'entre pas dans l'office du juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre à l'administration de prendre une décision dans un sens déterminé. Par suite, la requête de M. C doit être rejetée comme étant irrecevable.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.
Copie sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Fait à Nantes, le 2 septembre 2025.
Le juge des référés,
D. DELOHEN
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,