Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of a prefectural order compelling his immediate departure from French territory and imposing a one-year reentry ban, while also requesting costs, but the administrative tribunal of Cergy-Pontoise determined it lacked territorial jurisdiction because the requester was residing in the Val-de-Marne department—which falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of Melun—at the time the challenged decision was issued, leading the court to transfer the case file to the competent administrative tribunal of Melun pursuant to rules governing the jurisdiction based on the residence of the individual subject to police measures.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Expulsion Order Challenge: Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () / Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne (). ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the Tribunal Administratif de Melun.
This article provides the general ground for the President to transmit the case file to the competent administrative jurisdiction when concluding that another court has jurisdiction.
This article was cited to determine the competent jurisdiction based on the place of residence.
This article was cited to determine the territorial scope of the Tribunal Administratif de Melun, which corresponds to the applicant's residence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 août 2025, M. B A, représenté par Me Terriat, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 5 août 2025 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () / Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne (). ".
3. A la date de la décision attaquée, M. A résidait à Cachan dans le département du Val-de-Marne. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à M. B A.
Fait à Cergy, le 8 août 2025.
La première vice-présidente,
signé
C. Grenier
N°2514402