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2514378 Généré par l'IA

Police School Annulment and Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2514378
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of a decision terminating their police school education and reinstatement to the Sens police school. The court reasoned that under the combined provisions of administrative justice code articles concerning jurisdiction over individual disputes involving state agents and the defined territorial jurisdiction of administrative tribunals, the case related to an officer assigned to the school in the Yonne department falls under the competence of the Administrative Tribunal of Dijon, necessitating the transfer of the file to that jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-12 du même code, Article R. 221-3 du même code; Police School Annulment and Jurisdiction Transfer: The court reasoned that under the combined provisions of administrative justice code articles concerning jurisdiction over individual disputes involving state agents and the defined territorial jurisdiction of administrative tribunals, the case related to an officer assigned to the school in the Yonne department falls under the competence of the Administrative Tribunal of Dijon, necessitating the transfer of the file to that jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale agent de police transfert de compétence recours en annulation en droit de l'Union déplacement disciplinaire e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article is cited as the basis for the decision to transfer the file to another administrative court.
Article 1er
The court explicitly orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Dijon.
Article R. 312-12 du même code
This article, concerning the jurisdiction over disputes involving civil servants, establishes the jurisdictional rule applied.
Article R. 221-3 du même code
This article, defining the jurisdiction of the Tribunal administratif de Dijon (where Sens is located), supports the transfer order.
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2500728
Police Trainee Resignation Annulment Case Transfer
2523228
Applicant v. National Police School (Jurisdictional Transfer)
2309660
Jurisdictional Transfer in Police Decision Annulment Case
2313513
Transfer of Jurisdiction in Police Decision Annulment Case
2419063
Jurisdictional Transfer in Police Decision Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Dijon.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article is cited as the basis for the decision to transfer the file to another administrative court.

Article R. 312-12 du même code

This article, concerning the jurisdiction over disputes involving civil servants, establishes the jurisdictional rule applied.

Article R. 221-3 du même code

This article, defining the jurisdiction of the Tribunal administratif de Dijon (where Sens is located), supports the transfer order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 mai 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 19 mars 2025 par lequel le jury d'aptitude professionnelle a mis fin à sa scolarité ;

2°) d'ordonner sa réintégration au sein de l'école de police de Sens afin d'y poursuivre sa formation en tant qu'élève policier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. 1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Dijon : Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A, élève policier, était affecté, à la date de la décision attaquée, au sein de l'école nationale de police de Sens, dans le département de l'Yonne. Ainsi le litige relève, en application des dispositions combinées des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Dijon. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de lui transmettre cette requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Dijon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Dijon et à M. B A.

Fait à Paris, le 28 mai 2025.

Le président du tribunal,

Jean-Pierre Dussuet

2/12/1