Transfer of Jurisdiction Due to Petitioner's Employment Status
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA couple filed an urgent request seeking an order compelling the municipality to temporarily secure a public parking lot, either by closing it during evenings, Sundays, and holidays, or by installing surveillance until a damaged gate was repaired, citing security concerns. The court, however, determined that because one of the petitioners was employed by the administrative court itself, the conditions outlined in Article R. 312-5 of the Code of Administrative Justice were met, necessitating the transfer of the case file to the President of the Council of State's litigation section for assignment to a different designated jurisdiction to ensure impartiality.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 312-5 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction Due to Petitioner's Employment Status: The court, however, determined that because one of the petitioners was employed by the administrative court itself, the conditions outlined in Article R. 312-5 of the Code of Administrative Justice were met, necessitating the transfer of the case file to the President of the Council of State's litigation section for assignment to a different designated jurisdiction to ensure impartiality.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order transmits the case file to the President of the litigation section of the Council of State for reassignment.
This provision mandates the transmission of the case to the President of the litigation section of the Council of State when a judge of the administrative tribunal is involved.
This article orders the notification of the decision to the involved parties and the Council of State.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 octobre 2025, M. et Mme A... demandent au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la commune de Villejuif, sans délai et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, d’installer un dispositif provisoire permettant d’assurer la fermeture du parking municipal en soirée ainsi que les dimanches et jours fériés, ainsi qu’un dispositif de vidéosurveillance jusqu’à ce que le portail du parking soit réparé ; à défaut de fermer complètement le parking jusqu’à la réparation du portail pour que soit garantie leur sécurité.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l’article R. 312-5 du code de justice administrative, lorsque le président d’un tribunal administratif saisi d’un litige relevant de sa compétence constate qu’un de ses membres est en cause ou estime qu’il existe une raison objective de mettre en cause l’impartialité du tribunal, il transmet le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, qui en attribue le jugement à la juridiction qu’il désigne.
2. M. A... est affecté au tribunal administratif de Melun. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l’article R. 312-5 du code de justice administrative et de transmettre le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat pour qu’il en attribue la requête à la juridiction qu’il désignera.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. et Mme A... est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A..., à la commune de Villejuif et au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat.
Fait à Melun, le 9 octobre 2025.
La présidente,
Signé : C. LEDAMOISEL
Pour expédition conforme,
La greffière,