Enforcement of Damages Judgment Moot Due to Payment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial enforcement of a prior judgment requiring the State to pay €4,900 for damages resulting from a failure to rehouse the individual, following the initiation of an enforcement procedure by the court. The administrative tribunal concluded that since the administration had fully processed the payment ordered by the November 22, 2023, judgment, the request for an injunction, potentially under penalty, for the State to pay this sum had become moot, resulting in an order that there was no need to rule on the enforcement application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Enforcement of Damages Judgment Moot Due to Payment: The administrative tribunal concluded that since the administration had fully processed the payment ordered by the November 22, 2023, judgment, the request for an injunction, potentially under penalty, for the State to pay this sum had become moot, resulting in an order that there was no need to rule on the enforcement application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the final order stating that there is no longer a need to rule on the request for execution.
This procedural rule, cited earlier in the decision, authorizes the President to rule by order that there is no need to proceed on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une demande, enregistrée le 26 juin 2024, Mme A... B... demande au tribunal de prendre les mesures pour que le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris exécute le jugement n°2217669/4-2 rendu par le tribunal le 22 novembre 2023 par lequel il a condamné l’Etat à lui verser la somme de 4 900 euros, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement.
Par une ordonnance du 12 mai 2025, la vice-présidente du tribunal administratif de Paris a ordonné l’ouverture d’une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d’exécution de ce jugement.
Par un mémoire, enregistré le 19 juin 2025, Mme B... indique que le jugement a été entièrement exécuté.
La requête a été communiquée au préfet de la région Ile-de-France, qui n’a pas produit d’observation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (...) ».
2. Par un jugement n°2217669 du 22 novembre 2023, le tribunal a condamné l’Etat à verser à Mme B... la somme de 4 900 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement entre le 12 novembre 2017 et le 22 novembre 2023.
3. Il résulte de l’instruction que l’administration a mis en paiement la somme mise à la charge de l’Etat par le jugement du 22 novembre 2023. Par suite, la demande tendant à ce que le tribunal enjoigne, sous astreinte, à l’Etat de procéder au paiement de cette somme est devenue sans objet. Il n’y a dès lors plus lieu d’y statuer.
ORDONNE :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’exécution du jugement n°2217669/4-2 présentée par Mme B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme A... B... et au ministre de la ville et du logement.
Copie en sera adressée au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.
Fait à Paris, le 6 novembre 2025.
La présidente de la 4ème section,
signé
N. Amat
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.