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2514320 Généré par l'IA

Mootness of Execution Request After Payment Satisfaction

Numéro de cause 2514320
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought an order compelling the state to execute a prior judgment awarding €3,250 for damages resulting from the failure to provide housing assistance. The court, referencing its authority to determine when a request is moot, dismissed the execution request because subsequent evidence demonstrated that the administration had already processed the payment ordered by the initial judgment, thereby rendering the motion to enforce the payment obligation without object.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Mootness of Execution Request After Payment Satisfaction: The court, referencing its authority to determine when a request is moot, dismissed the execution request because subsequent evidence demonstrated that the administration had already processed the payment ordered by the initial judgment, thereby rendering the motion to enforce the payment obligation without object.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre de paiement versement de dommages-intérêts réquisition de continuer la poursuite défaut de preuve état requis obligation étatique

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (...) ».
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the administrative tribunal to rule by order that there is no need to rule on a request.
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2500226
Execution of Judgment Request Rendered Moot by Subsequent Payment
2400679
Application to Compel Execution of Judgment Rendered Moot by Payment
25NC01064
Claimant's Enforcement Request Moot After Proof of Payment
2316109
Execution of Indemnity Judgment Rendered Moot by Payment
22NC02799
Appeal for Enforcement of Judgment Rendered Moot by Subsequent Payment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’exécution du jugement n°2224735/4-2 présentée par M. B....

This order is issued because there is no longer a need to rule on the execution request.

Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the administrative tribunal to rule by order that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une demande, enregistrée le 26 juin 2024, M. A... B... demande au tribunal de prendre les mesures pour que le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris exécute le jugement n°2224735/4-2 rendu par le tribunal le 15 novembre 2023 par lequel il a condamné l’Etat à lui verser la somme de 3 250 euros, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement.

Par une ordonnance du 12 mai 2025, la vice-présidente du tribunal administratif de Paris a ordonné l’ouverture d’une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d’exécution de ce jugement.

Par un mémoire, enregistré le 19 juin 2025, M. B... fait valoir que le jugement n°2224735/4-2 a été exécuté.

La requête a été communiquée au préfet de la région Ile-de-France, qui n’a pas produit d’observation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (...) ».

2. Par un jugement n°2224735 du 15 novembre 2023, le tribunal a condamné l’Etat à verser à M. B... la somme de 3 250 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement entre le 26 août 2021 et le 15 novembre 2023.

3. Il résulte de l’instruction que l’administration a mis en paiement la somme mise à la charge de l’Etat par le jugement du 15 novembre 2023. Par suite, la demande tendant à ce que le tribunal enjoigne, sous astreinte, à l’Etat de procéder au paiement de cette somme est devenue sans objet. Il n’y a dès lors plus lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’exécution du jugement n°2224735/4-2 présentée par M. B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. A... B... et au ministre de la ville et du logement.

Copie en sera adressée au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.

Fait à Paris, le 6 novembre 2025.

La présidente de la 4ème section,

signé

N. Amat

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.