Withdrawal of Request for Residency Permit Appointment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought a judicial order compelling the prefect to schedule an appointment for the renewal of their residency permit, but subsequently filed a memorandum declaring an unequivocal withdrawal of the entire request. Based on the relevant provision of the Administrative Justice Code, which authorizes the presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals, the court granted the request to acknowledge the withdrawal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Request for Residency Permit Appointment: Based on the relevant provision of the Administrative Justice Code, which authorizes the presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals, the court granted the request to acknowledge the withdrawal of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article executes the primary order of the decision, giving effect to the withdrawal of the appeal.
This article provides the legal basis authorizing the president to give formal notice of the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 18, 19, 27 août et 13 septembre 2025, M. A... B... demande au tribunal :
1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de le convoquer à un rendez-vous en préfecture pour l’enregistrement de sa demande de renouvellement de titre de séjour ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat les frais liés à l’instance.
Par un mémoire en défense enregistré le 27 août 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 29 septembre 2025, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier
Vu le code de justice administrative
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 29 septembre 2025, M. B... a déclaré se désister de sa requête. Son désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur.
Copie sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 23 octobre 2025.
La présidente de la 3ème chambre,
J. Jimenez
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.