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2514302 Généré par l'IA

Petitioner's Unqualified Withdrawal in Construction Permit Annulment Case

Numéro de cause 2514302
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of a construction permit granted to a company for regularizing an existing structure and the subsequent rejection of a related administrative appeal, while also requesting the municipality cover associated legal costs. The court issued an order granting the request to discontinue the proceedings because the petitioner formally notified the court, via a filed memorandum, of their unqualified withdrawal from the instance, which the court accepted pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice to record such discontinuances.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Unqualified Withdrawal in Construction Permit Annulment Case: The court issued an order granting the request to discontinue the proceedings because the petitioner formally notified the court, via a filed memorandum, of their unqualified withdrawal from the instance, which the court accepted pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice to record such discontinuances.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation violation du permis de construire retrait de la requête entreprises de construction révocation de l'autorisation d'établissement autorité administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune d’Issy-les-Moulineaux une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the legal action, which is the core order of the decision.
Généré par l'IA
2003209
Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit
2206112
Petitioner's Withdrawal in Construction Permit Annulment Case
2222911
Construction Permit Annulment Withdrawal
2300662
Applicant Withdraws Annulment of Construction Permit
2327744
Withdrawal of Annulment Action for Construction Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the legal action, which is the core order of the decision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2025, Mme C... B... épouse A..., représentée par Me Jobelot, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 9 janvier 2025 par lequel le maire de la commune d’Issy-les-Moulineaux a accordé à la SCI 18 AF un permis de construire tendant à régulariser une construction existante sur un terrain sis 15 rue Danton, ensemble la décision du 26 juin 2025 rejetant son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune d’Issy-les-Moulineaux une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 10 septembre 2025, Mme C... B... épouse A..., représentée par Me Jobelot, déclare se désister de la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».

2. Par un mémoire enregistré le 10 septembre 2025, Mme C... B... épouse A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement d’instance est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de Mme C... B... épouse A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... B... épouse A..., à la SCI 18 AF et à la commune d’Issy les Moulineaux.

Fait à Cergy, le 7 octobre 2025.

Le président de la 8ème chambre,

Signé

T. Bertoncini

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour ampliation, la greffière.