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2514301 Généré par l'IA

Discontinuance of Proceedings Following Annulment Request

Numéro de cause 2514301
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a municipal decision not opposing a prior declaration for the regularization of an existing construction, as well as the subsequent rejection of their administrative appeal, but subsequently filed a clear and simple statement of discontinuance of the proceedings. The court, acting pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice to formally record withdrawals, granted the petitioner's request and formally acknowledged the discontinuance of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Discontinuance of Proceedings Following Annulment Request: The court, acting pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice to formally record withdrawals, granted the petitioner's request and formally acknowledged the discontinuance of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la requête annulation de la décision administrative autorités communales divorce sur requête commune déclinatoire de compétence

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune d’Issy-les-Moulineaux une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to issue an order acknowledging the withdrawal of a claim.
Article 1er
The court formally acknowledged the withdrawal of the claim as ordered.
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2202210
Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Annulment Request
2004020
Withdrawal of Annulment Proceedings Against Municipal Decision
2302907
Withdrawal of Annulment Proceeding and Discontinuance Order
2300722
Discontinuance of Annulment Proceedings and Cost Allocation
2301216
Petitioner Withdraws Annulment Request Against Municipal Construction Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally acknowledged the withdrawal of the claim as ordered.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to issue an order acknowledging the withdrawal of a claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2025, Mme C... B... épouse A..., représentée par Me Jobelot, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 9 janvier 2025 par lequel le maire de la commune d’Issy-les-Moulineaux ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposé par la SCI 18 AF tendant à régulariser une construction existante sur un terrain sis 15 rue Danton, ensemble la décision du 25 juin 2025 rejetant son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune d’Issy-les-Moulineaux une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 10 septembre 2025, Mme C... B... épouse A..., représentée par Me Jobelot, déclare se désister de la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».

2. Par un mémoire enregistré le 10 septembre 2025, Mme C... B... épouse A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement d’instance est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de Mme C... B... épouse A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... B... épouse A..., à la SCI 18 AF et à la commune d’Issy les Moulineaux.

Fait à Cergy, le 7 octobre 2025.

Le président de la 8ème chambre,

Signé

T. Bertoncini

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour ampliation, la greffière.