Jurisdictional Competence Over Nationality Disputes
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought a judicial declaration from the administrative tribunal regarding the French nationality of their grandfather. The court determined, pursuant to the Code of Civil Procedure, that jurisdiction over disputes concerning the nationality of natural persons exclusively belongs to the ordinary civil courts. Therefore, because the request manifestly fell outside the competence of the administrative jurisdiction, the court dismissed the claim via an order based on the relevant provision of the Code of Administrative Justice authorizing the dismissal of requests that clearly do not fall under the court's jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article 29 du code civil, l’article 29 du code civil; Jurisdictional Competence Over Nationality Disputes: The court determined, pursuant to the Code of Civil Procedure, that jurisdiction over disputes concerning the nationality of natural persons exclusively belongs to the ordinary civil courts. Therefore, because the request manifestly fell outside the competence of the administrative jurisdiction, the court dismissed the claim via an order based on the relevant provision of the Code of Administrative Justice authorizing the dismissal of requests that clearly do not fall under the court's jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the legal basis for dismissing the request because it clearly fell outside the jurisdiction of the administrative court.
This article establishes that only the ordinary civil jurisdiction is competent to rule on disputes concerning French nationality, justifying the administrative court's declination of jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 août et 12 septembre 2025, M. C... D... B... demande au tribunal de reconnaitre la nationalité française de son grand-père, M. C... A....
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
le code civil ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (...) ».
Aux termes de l'article 29 du code civil : « La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques ».
M. B... demande au tribunal de bien vouloir reconnaitre la nationalité française de son grand-père, M. C... A.... Une telle demande relève, en vertu de l’article 29 du code civil précité, de la compétence exclusive de la juridiction judiciaire. Par suite, elle échappe manifestement à la compétence de la juridiction administrative. Dès lors, il y a lieu de rejeter la requête de M. B... par voie d’ordonnance, en application des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... D... B....
Fait à Nantes, le 12 novembre 2025.
La présidente,
V. Gourmelon
La République mande et ordonne au Garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,