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2514287 Généré par l'IA

Naturalization Application Duplication and Case Consolidation

Numéro de cause 2514287
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the administrative tribunal organize a mediation concerning the minister's rejection of their naturalization application, but the court found this request to be a duplicate of a previously registered case, already under instruction; therefore, the court ordered the new case record to be struck from the registry and its associated documents merged into the existing, earlier-filed case to avoid duplication of proceedings.

Regeste Legislator

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Article 1er, Article 2; Naturalization Application Duplication and Case Consolidation: Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2514287 sont radiées des registres du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2511179.

Mots-clés

Généré par l'IA
naturalisation production de pièces d'identité unité de la procédure nouvelle demande mesure d'éloignement en droit des étrangers procédure d'adoption

Dispositions légales citées

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Article 1er
Orders the removal of the submissions registered under No. 2514287 to be joined to request No. 2511179.
Article 2
Orders that the present ordinance be notified to Ms. B... A.... (Procedural order for notification).
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2506850
Annulment Request Duplication in Naturalization Case
2510664
Naturalization Appeal Duplication and Consolidation
2310597
Naturalization Deferral Mediation Request Joinder to Existing Appeal
2407785
Striking of New Filings and Joinder to Existing Naturalization Case
2513794
Striking of Duplicate Naturalization Annulment Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Orders the removal of the submissions registered under No. 2514287 to be joined to request No. 2511179.

Article 2

Orders that the present ordinance be notified to Ms. B... A.... (Procedural order for notification).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 août 2025, Mme B... A... demande au tribunal d’organiser une mission de médiation dans le cadre du litige relatif à la décision du 22 mai 2024 du ministre de l’intérieur déclarant irrecevable sa demande de naturalisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

La requête susvisée, enregistrée sous le n° 2514287, constitue en réalité le double de la requête n° 2511179, enregistrée au greffe du tribunal le 27 juin 2025. L’instruction de la présente affaire se poursuit sous le n° 2511179. Par suite, la requête n° 2514287 doit être radiée des registres du greffe du tribunal et les productions de Mme A... enregistrées sous le numéro 2514287 versées dans la requête enregistrée sous le n° 2511179.

O R D O N N E :

Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2514287 sont radiées des registres du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2511179.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....

Fait à Nantes, le 14 octobre 2025.

La présidente,

H. DOUET

Pour expédition conforme,

Le greffier,