Failure to Maintain Residence Permit Application Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review and specific orders compelling the police prefect to issue a residence permit, either temporary ("salarié" or "vie privée et familiale") or an interim authorization, following the implicit rejection of their application. The court issued an order granting a deemed withdrawal of the application because, pursuant to administrative justice code provisions allowing inquiry into continued interest in a case, the petitioner's representative failed to expressly confirm the maintenance of their claims within the one-month period following notification of the request to do so.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er; Failure to Maintain Residence Permit Application Claims: The court issued an order granting a deemed withdrawal of the application because, pursuant to administrative justice code provisions allowing inquiry into continued interest in a case, the petitioner's representative failed to expressly confirm the maintenance of their claims within the one-month period following notification of the request to do so.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders to acknowledge the withdrawal of the request, which is the dispositive action taken based on the deemed withdrawal.
This procedural rule was cited as the basis for declaring the request deemed withdrawn (implicit withdrawal).
This provision regarding costs was requested by the petitioner in point 4 of the request, although the final dispositive does not explicitly rule on it (only points 1-4 of the request are mentioned in the 'Vu la procédure suivante' section, not the final orders). Since it is not cited in the final numbered orders (Article 1 and Article 2), it is excluded based on the strict rule provided.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 mai 2025, Mme B... A..., représentée par Me Bentahar, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour ;
2°) à titre principal, d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « vie privée et familiale » l’autorisant à travailler, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) à titre subsidiaire, de l’enjoindre, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte, à lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ».
2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l'ensemble de ses conclusions ».
3. En application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, le conseil de Mme A... a été invité, par un courrier notifié via l’application Télérecours le 10 septembre 2025 et réceptionné le même jour, à confirmer expressément le maintien de la requête de Mme A... dans le délai d’un mois et a été informé qu’à défaut, cette dernière serait réputée s’être désistée de l'ensemble de ses conclusions. N’ayant pas répondu à cette demande dans le délai qui lui était ainsi imparti, la requérante est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 précité du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement d’office.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au préfet de police.
Fait à Paris, le 13 novembre 2025.
La présidente de formation de jugement,
K. Weidenfeld
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui le concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.