Urgent Application for Issuance of Residency Receipt Rejected Due to Insufficient Proof of Immediate Urgency

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 août 2025, M. B A, représenté par Me Samba, demande à la juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'urgence est établie, dès lors qu'il se trouve privé de tout justificatif de la régularité de son séjour depuis le 2 avril 2025 ; que son employeur l'a sommé de lui remettre un récépissé de sa demande de titre de séjour l'autorisant à travailler avant le 11 août 2025 sous peine de suspension de son contrat de travail ;

- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit de travailler et à sa liberté d'aller et venir.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Moinecourt pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " et aux termes de l'article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ".

2. Lorsqu'un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code de justice administrative mais sur la procédure de protection particulière instituée par l'article L. 521-2 précité de ce code, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l'article L. 521-2 soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures.

3. Il résulte de l'instruction que M. A, qui était titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi - création d'entreprise " valable jusqu'au

2 avril 2025, a déposé le 3 mars 2025, une demande de changement de statut et la délivrance d'un titre de séjour en qualité de " salarié " ou " travailleur temporaire ". Une décision implicite de rejet de cette demande est née du silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine à l'issu d'un délai de quatre mois après son dépôt. Pour justifier de l'urgence, au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à ce qu'un récépissé de demande de changement de statut de titre de séjour lui soit délivré par le préfet des Hauts-de-Seine, M. A fait valoir que son employeur lui a indiqué que son contrat de travail serait suspendu le 11 août 2025 à défaut de pouvoir présenter un document justifiant de la régularité de son séjour et qu'il se retrouvera dans une situation de grande précarité financière. Toutefois, l'intéressé n'apporte aucune indication sur ses conditions de vie matérielles et financières de sorte qu'aucun élément ne permet de justifier de la situation de précarité dans laquelle il soutient qu'il risque de se trouver. Dans ces conditions, les seules circonstances dont se prévaut le requérant ne permettent pas de caractériser une situation d'urgence impliquant qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale soit prise dans les quarante-huit heures selon la procédure prévue à l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Par suite, la condition d'urgence à 48 heures ne peut être regardée comme remplie.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Cergy, le 7 août 2025.

La juge des référés,

Signé

L. Moinecourt

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.