Administrative Court Dismisses Duplicative Challenge to Forestry Office Exclusion
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a one-year temporary exclusion from functions imposed by the national forestry office, along with reintegration and damages. The administrative court, having received the case file following a territorial transfer, ordered the radiation of the new request from its register because it constituted a duplicate of a previously registered case, applying the procedural rule regarding the registration and dating of filings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 413-5 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Court Dismisses Duplicative Challenge to Forestry Office Exclusion: The administrative court, having received the case file following a territorial transfer, ordered the radiation of the new request from its register because it constituted a duplicate of a previously registered case, applying the procedural rule regarding the registration and dating of filings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the removal of the registration of the request from the court's records.
Cited in the reasoning regarding the registration of requests, although not directly applied in the operative orders beyond setting the procedural context.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée sous le n° 2432344/5-2 le 8 décembre 2024 au greffe du tribunal administratif de Paris, Mme A... B... demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 4 novembre 2024 par lequel la directrice générale de l’Office national des forêts (ONF) lui a infligé la sanction d’une exclusion temporaire de fonctions pour une durée d’un an, à compter du 1er février 2025 ;
2°) d’enjoindre à la directrice générale de l’ONF de procéder à sa réintégration dans ses fonctions, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ;
3°) de condamner l’Office national des forêts à l’indemniser de ses préjudices ;
4°) de mettre à la charge de l’Office national des forêts les entiers dépens.
Par ordonnance en date du 24 septembre 2025, le tribunal administratif de Paris a transmis le dossier de la requête de Mme B... au tribunal administratif de Melun, territorialement compétent pour statuer sur la présente instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 413-5 du code de justice administrative : « Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef ou, au Conseil d'Etat, par le secrétaire du contentieux. / Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d'un timbre indiquant la date de leur arrivée. »
2. La requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Melun le 25 septembre 2025 sous le n° 2514210 constitue un doublon de l’affaire n° 2415875, enregistrée le 20 décembre 2024. En conséquence il y a lieu de procéder à la radiation de cette requête des registres du greffe.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2514210 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à l’office national des forêts.
Fait à Melun, le 24 octobre 2025.
Le président de la 6ème chambre,
S. DEWAILLY
La République mande et ordonne à la ministre de l’Agriculture, de l’Agro-alimentaire et de la Souveraineté alimentaire, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.