Claimant v. State Regarding Repatriation Reparation Eligibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant challenged the rejection of his application for reparation under the law recognizing the Nation's gratitude toward those repatriated from Algeria, arguing his precarious living conditions after arrival in France in 1962 warranted compensation. The court summarily dismissed the claim because the claimant did not dispute the decision's sole basis: that he had not resided in one of the specific reception structures listed in the relevant decree, rendering his arguments concerning subsequent precarious housing irrelevant under the statutory grounds for eligibility.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 7° du code de justice administrative; Claimant v. State Regarding Repatriation Reparation Eligibility: The court summarily dismissed the claim because the claimant did not dispute the decision's sole basis: that he had not resided in one of the specific reception structures listed in the relevant decree, rendering his arguments concerning subsequent precarious housing irrelevant under the statutory grounds for eligibility.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the claim of M. A.
The claim was rejected based on this provision because the argumentation presented was considered inoperative.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 mai 2025, M. B A conteste la décision du 14 mars 2025 par laquelle la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie a rejeté sa demande de réparation présentée au titre de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 2022-229 du 23 février 2022,
- le décret n° 2022-394 du 18 mars 2022,
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".
2. Aux termes de l'article 1er de la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français : " La Nation exprime sa reconnaissance envers les harkis, les moghaznis et les personnels des diverses formations supplétives et assimilés de statut civil de droit local qui ont servi la France en Algérie et qu'elle a abandonnés. / Elle reconnaît sa responsabilité du fait de l'indignité des conditions d'accueil et de vie sur son territoire, à la suite des déclarations gouvernementales du 19 mars 1962 relatives à l'Algérie, des personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et des membres de leurs familles, hébergés dans des structures de toute nature où ils ont été soumis à des conditions de vie particulièrement précaires ainsi qu'à des privations et à des atteintes aux libertés individuelles qui ont été source d'exclusion, de souffrances et de traumatismes durables. ". Aux termes de l'article 3 de la même loi : " Les personnes mentionnées à l'article 1er, leurs conjoints et leurs enfants qui ont séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans l'une des structures destinées à les accueillir et dont la liste est fixée par décret peuvent obtenir réparation des préjudices résultant de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans ces structures. / La réparation prend la forme d'une somme forfaitaire tenant compte de la durée du séjour dans ces structures, versée dans des conditions et selon un barème fixés par décret. () ". Aux termes de l'article 4 de cette loi : " I.-Il est institué auprès du Premier ministre une commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles. Cette commission est chargée : () 2° De statuer sur les demandes présentées sur le fondement de l'article 3 ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 14 mars 2025, la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie a rejeté la demande de réparation présentée par M. A au titre de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 au motif qu'il n'a pas séjourné dans les structures d'accueil listées à l'annexe du décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 relatif à la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles.
4. Dans sa requête, M. A, qui ne conteste pas ne pas avoir séjourné dans l'une des structures d'accueil en cause, invoque son parcours depuis son arrivée en France le 13 octobre 1962 et fait valoir qu'il a vécu dans un logement précaire pendant dix ans après son arrivée en France. Toutefois, en se bornant à faire valoir ces éléments, le requérant ne conteste pas utilement le motif de la décision attaquée selon lequel il n'a pas séjourné dans l'une des structures d'accueil listées à l'annexe du décret n° 2022-394 du 18 mars 2022. Ainsi, sa requête doit être regardée comme ne comportant qu'une argumentation inopérante.
5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A qui n'a pas été complétée dans le délai de recours contentieux, doit être rejetée en application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Paris, le 8 septembre 2025.
La vice-présidente de la 6ème section,
S. Marzoug
La République mande et ordonne au Premier ministre en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2514202/6-