Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2514192 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of Long-Stay Visa Appeal Granted

Numéro de cause 2514192
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant contesting a consular authority's refusal of a long-stay visa, initially filed in August 2025, has subsequently filed a simple and unequivocal notice of withdrawal of the request in October 2025; therefore, pursuant to the administrative justice code allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals, the court granted the formal acknowledgment of the applicant's withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Withdrawal of Long-Stay Visa Appeal Granted: Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ».

Mots-clés

Généré par l'IA
visa retrait de la requête autorité administrative révocation de l'autorisation de séjour droit diplomatique et consulaire mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal (désistement) of the request.
Généré par l'IA
2211176
Withdrawal of Visa Application and Appeal
2407838
Applicant's Withdrawal of Visa Appeal
2401384
Applicant Withdraws Challenge to Visa Refusal
2310392
Applicants Withdraw Visa Refusal Challenge
2502412
Applicant's Withdrawal of Judicial Review of Consular Visa Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal (désistement) of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 août 2025, M. C... conteste devant le tribunal la décision du 16 juillet 2025 par laquelle l’autorité consulaire française à Casablanca (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa de long séjour.

Par un mémoire enregistré le 18 octobre 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ».

Par un mémoire enregistré le 18 octobre 2025, M. A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur.

Fait à Nantes, le 5 novembre 2025.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,