Prefectural Departure Order Annulment Dismissed for Lack of Domicile in Petition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA person sought the annulment of a prefectural order dated July 28, 2025, compelling their immediate departure from French territory, setting the destination country, and imposing a three-year re-entry ban. The court dismissed the request as inadmissible because the applicant failed to provide an address in the petition or any other document, rendering it impossible to notify them of a required regularization of the filing, which violated the provisions of the Code of Administrative Justice requiring the identification of the parties' domicile for proper procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 411-1 du même code; Prefectural Departure Order Annulment Dismissed for Lack of Domicile in Petition: The court dismissed the request as inadmissible because the applicant failed to provide an address in the petition or any other document, rendering it impossible to notify them of a required regularization of the filing, which violated the provisions of the Code of Administrative Justice requiring the identification of the parties' domicile for proper procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders the rejection of the application in this article.
This article grants the President the authority to reject manifestly inadmissible applications by order.
The inadmissibility was based on the failure to meet the requirements of this article regarding the content of the application (lack of domicile).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".
3. M. A n'a pas indiqué dans sa requête, ni dans aucune autre pièce, son domicile. Il est constant qu'il ne se trouve plus au centre de rétention de Nanterre. Faute d'adresse connue il est impossible de lui notifier une demande de régularisation de sa requête qui, dans ces conditions méconnaît les exigences de l'article R 411-1 précité et doit donc être rejetée comme étant irrecevable.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 5 août 2025.
Le Vice-Président,
Signé
E. Lamy
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.