Order of Dismissal for Prefecture Departure Order Annulment Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural order compelling his departure from the territory, alleging author incompetence, failure to examine his personal situation, and violation of Article 8 of the European Convention on Human Rights due to manifest error of assessment. The court dismissed the petition through an order, finding the claim of incompetence unfounded as the decision was signed pursuant to a valid delegation of authority; the claim regarding a deficient examination was rejected for lack of sufficient detail, as the petitioner only cited his residence in Portugal; and the remaining substantive claims concerning Article 8 and manifest error of assessment were dismissed because they were unsupported by any development or sufficient precision as required by the rules governing summary dismissals of manifestly ill-founded requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative; Order of Dismissal for Prefecture Departure Order Annulment Claim: The court dismissed the petition through an order, finding the claim of incompetence unfounded as the decision was signed pursuant to a valid delegation of authority; the claim regarding a deficient examination was rejected for lack of sufficient detail, as the petitioner only cited his residence in Portugal; and the remaining substantive claims concerning Article 8 and manifest error of assessment were dismissed because they were unsupported by any development or sufficient precision as required by the rules governing summary dismissals of manifestly ill-founded requests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for rejecting the applicant's requests in their entirety.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 mai 2025 et 23 juillet 2025, M. B... A... doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 21 avril 2025 par laquelle le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d’un vice d’incompétence ;
- elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ;
- elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
- le code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2025, le préfet de police, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (…), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé (…) ».
2. En premier lieu, par un arrêté n° 2025-003083 du 27 mars 2025, publié au recueil des actes administratifs du même jour, le préfet de police a donné délégation à Mme C... D..., adjointe au chef de la division des reconduites à la frontière, à l’effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers. Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’arrêté attaqué doit être écarté comme manifestement infondé.
3. En deuxième lieu, en se bornant à faire valoir que son lieu de résidence est situé au Portugal au soutien du moyen tiré du défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle, M. A... n’assortit pas ce moyen des précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé.
4. En troisième et dernier lieu, les moyens tirés de l’erreur manifeste d’appréciation ainsi que de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui ne font l’objet d’aucun développement dans les écritures, ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier leur bien-fondé.
5. Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de M. A... dans toutes ses conclusions, en application du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet de police.
Fait à Paris, le 20 octobre 2025.
Le président de la 5ème section,
S. Davesne
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.