Withdrawal of Annulment Action Against Construction Contract Termination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company seeking the annulment of a metropolitan authority's decision to terminate a construction contract, the resumption of contractual relations, and financial compensation for damages subsequently filed a pure and simple withdrawal of its entire claim. Citing the relevant administrative justice code provision that allows the tribunal president to acknowledge such withdrawals, the court granted the request, formally accepting the company's unilateral decision to cease the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Action Against Construction Contract Termination: Citing the relevant administrative justice code provision that allows the tribunal president to acknowledge such withdrawals, the court granted the request, formally accepting the company's unilateral decision to cease the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gives notice of the withdrawal of the claim filed by the company PETR architectes.
This article is cited as the legal basis allowing the President to give notice of a withdrawal in an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 et 16 août 2025, la société PETR architectes, représentée par Me Coirier, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d’annuler la décision du 17 juin 2025 par laquelle Le Mans Métropole a résilié le marché de construction d’une pépinière d’entreprises sur le site du lotissement de la Tremblaie à La Milesse, ainsi que le rejet de sa réclamation ;
2°) d’ordonner la reprise des relations contractuelles ;
3°) de condamner la SPL Cénovia Cités à lui verser, à titre principal, la somme de 33 124,16 euros en réparation du préjudice financier qu’elle a subi et, à titre subsidiaire, la somme de 12 693,36 euros en réparation de sa perte de chance de poursuivre l’exécution du marché, assortie des intérêts moratoires calculés selon les taux légaux à compter du 29 novembre 2024 et de la capitalisation des intérêts ;
4°) de la décharger de l’obligation de payer le surcoût lié au marché de substitution.
Par un mémoire enregistré le 16 août 2025 la société PETR architectes déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ».
Par un mémoire enregistré le 16 septembre 2025 la société PETR architectes a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société PETR architectes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société PETR architectes.
Fait à Nantes, le 29 octobre 2025.
La présidente,
M. A...
La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,