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2514055 Généré par l'IA

Housing Appeal Timeliness Dispute

Numéro de cause 2514055
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial intervention to compel the local prefect to provide housing based on a favorable decision from the right to housing mediation commission dated August 7, 2024; however, the court dismissed the application as manifestly inadmissible because it was filed on August 12, 2025, which was beyond the four-month deadline to appeal stipulated by administrative law, a period that commenced after the six-month housing offer window following the mediation commission's decision expired on February 7, 2025.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée, Article R. 778-2 du même code; Housing Appeal Timeliness Dispute: Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents de tribunal (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.

Mots-clés

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droit au logement procédure d'expulsion droit judiciaire délais de recours délai légal prolongation du bail à loyer

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court applied the simplified procedure allowing rejection of manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée
This order rejects the applicant's request.
Article R. 778-2 du même code
This provision defines the deadline for submitting housing requests, which was exceeded by the applicant.
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2416297
Prefect Housing Obligation Appeal Timeliness
2501931
Housing Enforcement Appeal Timeliness
2401815
Prefect Housing Obligation Appeal Barred by Timeliness
2307560
Prefect Housing Obligation Timeliness Challenge
2204916
Prefect Housing Obligation Timeliness of Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.

This order rejects the applicant's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court applied the simplified procedure allowing rejection of manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 778-2 du même code

This provision defines the deadline for submitting housing requests, which was exceeded by the applicant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires enregistrés les 12 août, 13 août et 1er octobre 2025, Mme A... B... demande au tribunal d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités en application de la décision favorable de la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis du 7 août 2024.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents de tribunal (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.

Aux termes de l’article R. 778-2 du même code : « Les requêtes mentionnées à l'article R. 778-1 sont présentées dans un délai de quatre mois à compter de l'expiration des délais prévus aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation (…) ». Il résulte de ces dispositions que le demandeur de logement qui a été reconnu comme devant être logé de façon prioritaire et urgente doit saisir le tribunal administratif dans un délai de quatre mois courant à compter d’un délai de six mois au cours duquel aucune proposition ne lui a été faite.

La demande de logement présentée par Mme B... a été reconnue prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis le 7 août 2024. Cette décision l’informait de ce qu’elle pouvait saisir le tribunal administratif, notamment si aucune offre de logement ne lui était faite, à compter du 7 février 2025 et ce jusqu’au 9 juin 2025. Or, la requête de Mme B... n’a été enregistrée au greffe du tribunal que le 12 août 2025. Elle est donc tardive. Pour cette raison, la requête de Mme B... est manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....

Fait à Montreuil, le 20 octobre 2025.

Le premier vice-président,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.