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2514044 Généré par l'IA

Administrative Court Jurisdiction Over Challenge to Judicial Decisions on Expert Re-examination

Numéro de cause 2514044
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an order for a court-ordered re-examination by an expert, asserting insufficient time with the initial court-appointed psychologist and psychiatrist and receiving the reports shortly after hospitalization, following prior re-examination requests being denied by the investigating judge and the investigating chamber. The administrative court dismissed the request, reasoning that the petition, which effectively sought to challenge decisions made by judicial authorities (the investigating judge and the investigating chamber), fell outside the jurisdiction of the administrative court.

Regeste Legislator

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article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Administrative Court Jurisdiction Over Challenge to Judicial Decisions on Expert Re-examination: The administrative court dismissed the request, reasoning that the petition, which effectively sought to challenge decisions made by judicial authorities (the investigating judge and the investigating chamber), fell outside the jurisdiction of the administrative court.

Mots-clés

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recours contre des décisions administratives autorité investie du pouvoir de nomination réévaluation par expert obligation de poser des questions audition ou interrogatoire honoraires de l'expert

Dispositions légales citées

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article L. 511-2 du code de justice administrative
Le président du tribunal a désigné Mme Le Barbier, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
article L. 521-3 du code de justice administrative
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".
article L. 522-3 du code de justice administrative
This article was cited as the legal basis for rejecting the request because it was manifestly ill-founded (due to lack of administrative jurisdiction).
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2405014
Administrative Court Refusal of Preliminary Medical Expert Examination Request
2300331
Administrative Court Jurisdiction Over Examination Score Re-evaluation
2412946
Jurisdictional Challenge to Administrative Review of Judicial Action
2206515
Administrative Tribunal Decision on Pre-Litigation Expert Examination Scope
24MA03045
Appeal Regarding Extension of Expert Examination to Departmental Authority

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 522-3 du code de justice administrative

This article was cited as the legal basis for rejecting the request because it was manifestly ill-founded (due to lack of administrative jurisdiction).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 août 2025, M. A B demande au juge des référés d'ordonner une contre-expertise.

Il soutient qu'il n'a pu bénéficier que de deux échanges de 20 minutes et 10 minutes respectivement avec un expert psychologue et un expert psychiatre et n'a obtenu les conclusions des expertises que le 25 mars 2025, quelques jours après son hospitalisation au SMPR ; sa demande de contre-expertise a fait l'objet d'un refus de la part du juge d'instruction, de même que le recours qu'il a adressé à la chambre de l'instruction.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Le Barbier, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". En vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. La requête de M. B, qui tend à contester les refus qui lui ont, selon ses dires, été opposés par un juge d'instruction et la chambre de l'instruction, ne ressortit pas de la compétence de la juridiction administrative.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B ne peut qu'être rejetée, en application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nantes, le 25 août 2025.

La vice-présidente, juge des référés,

M. LE BARBIER

La République mande et ordonne au ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,