Jurisdiction Transfer for Enforcement of Paris Mediation Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial enforcement of a favorable decision from the Paris mediation commission concerning the right to housing against the local prefect. The court, applying administrative justice code provisions, determined that jurisdiction for the claim, which challenged a decision originating from the Paris commission, correctly lies with the Administrative Tribunal of Paris, not Montreuil, and thus ordered the immediate transmission of the case file to the competent Paris court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, l’article R. 351-3 du code de justice administrative; Jurisdiction Transfer for Enforcement of Paris Mediation Decision: The court, applying administrative justice code provisions, determined that jurisdiction for the claim, which challenged a decision originating from the Paris commission, correctly lies with the Administrative Tribunal of Paris, not Montreuil, and thus ordered the immediate transmission of the case file to the competent Paris court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe main order is the transmission of the case file to another administrative tribunal, as provided by the procedural rule cited below.
This provision authorizes the court to transmit the file to the jurisdiction it deems competent.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 août 2025, M. B... A... demande au tribunal d’ordonner au préfet de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités en application de la décision favorable de la commission de médiation du droit au logement opposable de Paris du 9 janvier 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l’habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…) ».
2. Selon l’article R. 312-1 de ce code : « (…) le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Paris : Ville de Paris (…) ».
3. Il ressort des pièces du dossier que la décision reconnaissant le caractère prioritaire de la demande de logement de M. A... a été prise par la commission de médiation du droit au logement opposable de Paris. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Paris. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. B... A... et au président du tribunal administratif de Paris.
Fait à Montreuil, le 23 octobre 2025.
La présidente du tribunal,
I. Dely