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2514034 Généré par l'IA

Execution Request Struck Due to Duplication

Numéro de cause 2514034
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request for the execution of a prior judgment on August 11, 2025, which the court found to be a duplicate of another execution request concerning the same judgment filed on August 21, 2025, under a different case number. The court reasoned that since the proceeding was continued under the second, later-filed case number, the initial filing must be removed from the registry to avoid duplication, resulting in an order striking the earlier-filed execution request from the administrative tribunal's records.

Regeste Legislator

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Execution Request Struck Due to Duplication: Article 1er : La demande d’exécution du jugement no 2217722 du 12 février 2025 enregistrée sous le n° 2514034 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Montreuil.

Mots-clés

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réquisition de continuer la poursuite mesure anticipée d'exécution par substitution action en revendication dans la saisie demande tardive de récusation concours de requêtes d'extradition proposition de jugement
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2404310
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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un courrier enregistré le 11 août 2025, M. B... A... demande l’exécution du jugement no 2217722 du 12 février 2025.

Vu :

- la demande d’exécution du jugement no 2217722 du 12 février 2025 enregistrée le 21 août 2025 sous le no 2217722 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

La demande tendant à l’exécution du jugement no 2217722 du 12 février 2025 enregistrée le 11 août 2025 sous le n°2514034 constitue en réalité un doublon de la demande d’exécution du jugement no 2217722 du 12 février 2025 enregistrée le 21 août 2025 sous le n° 2217722. L’instruction de l’affaire s’est poursuivie sous le n° 2217722. Par suite, il y a lieu de procéder à la radiation de la demande tendant à l’exécution du jugement no 2217722 du 12 février 2025 enregistrée sous le n° 2514034 des registres du greffe du Tribunal administratif de Montreuil.

ORDONNE :

Article 1er : La demande d’exécution du jugement no 2217722 du 12 février 2025 enregistrée sous le n° 2514034 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....

Fait à Montreuil, le 15 octobre 2025.

La présidente du tribunal,

I. Dely