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2514011 Généré par l'IA

Withdrawal of University Admission Review Petition

Numéro de cause 2514011
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a university's decision refusing admission to the third year of a Bachelor's program in Health and Social Sciences and requested an order compelling the university to re-examine the application, along with legal costs. However, the court ultimately issued an order granting acknowledgment of the withdrawal of the petition, as the petitioner explicitly declared abandonment of the request in a subsequent filing, a disposition permissible under the relevant administrative justice code provisions allowing the presiding judge to record simple withdrawals.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of University Admission Review Petition: However, the court ultimately issued an order granting acknowledgment of the withdrawal of the petition, as the petitioner explicitly declared abandonment of the request in a subsequent filing, a disposition permissible under the relevant administrative justice code provisions allowing the presiding judge to record simple withdrawals.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande contrôle juridictionnel demande de réexamen administratif demande de révision sciences sociales procédure de contrôle des aides

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l’Université Sorbonne Paris Nord la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the judge to formally acknowledge the withdrawal of the case by ordinance.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the request.
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2304895
Petitioner Withdraws University Admission Appeal
2204198
Withdrawal of Judicial Review Application Against University Admission Refusal
2303074
University Admission Refusal Withdrawal
2305591
Judicial Review Dismissal Due to Applicant's Withdrawal
2204779
Petitioner Withdraws University Enrollment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the judge to formally acknowledge the withdrawal of the case by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 août 2025, Mme A... B... demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 23 juin 2025 par laquelle l’Université Sorbonne Paris Nord a refusé de l’admettre en troisième année de licence Sciences sanitaires et sociales ;

2°) d’enjoindre à l’Université Sorbonne Paris Nord de réexaminer sa candidature ;

3°) de mettre à la charge de l’Université Sorbonne Paris Nord la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 17 septembre 2025, Mme B... déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».

Par un acte enregistré le 17 septembre 2025, Mme B... a présenté un désistement de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de sa requête par Mme B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à l’Université Sorbonne Paris Nord.

Fait à Montreuil, le 6 octobre 2025.

Le président de la 8e chambre,

L. Gauchard

La République mande et ordonne à la ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.